Conditions générales d’utilisation et de vente Made In Design

Préambule

1 - Le site www.madeindesign.com est édité par la société MADE IN DESIGN SAS, société par actions simplifiée au capital de 78 476 €, dont le siège social est situé à Echirolles (38130), 32 rue de Comboire, immatriculée sous le numéro d'identification unique 424 474 609 RCS Grenoble (" Made In Design ").
Made In Design est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.madeindesign.com (ci-après le " Site Internet ")

2 - Le présent document régit les Conditions Générales d’utilisation et de Vente du Site internet qui s'appliquent entre Made In Design et toute personne physique souhaitant utiliser le Site (« l'Utilisateur ») ou effectuer un achat sur le Site (« le Client » ou « vous »).

Les présentes s’appliquent dès l’utilisation du Site par un Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation et de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve ni restriction lorsqu’il valide sa commande.

Les Conditions Générales d’utilisation et de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Made In Design relatif à la vente des Produits commandés.

Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales d’utilisation et de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales d’utilisation et de Vente, le Client ne doit ni utiliser, ni passer Commande sur le Site Internet.

Made In Design se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales d’utilisation et de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales d’utilisation et de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le service client (ci-après « Service Client ») :

  • Par téléphone : 0 806 700 907 (service gratuit + prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h
  • Par courrier à l'adresse suivante : 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles
  • Par email : via notre formulaire de contact

Le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les identifiants uniques pour chaque éco-organisme auquel Made In Design a adhéré sont les suivants :
- REFASHION / Eco TLC : FR021433_11OYGF
- CITEO / ECO EMBALLAGE : FR021433_01EGCZ
- CITEO / ECO PAPIER : FR218675_03VKFV
- ECOSYSTEM : FR021433_05SOSG

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

  • "Conditions Générales d’utilisation et de Vente" : désignent le présent document, à savoir les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Made In Design et l’Utilisateur mais aussi entre Made in Design et le Client ;
  • "Commande" : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client.
  • "Site Internet" : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.madeindesign.com édité par Made In Design et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente.
  • "Produit" : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet.
  • "Client" ou "vous" : désigne une personne physique majeure consommateur âgée d'au moins 18 ans qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et agissant pour ses besoins personnels, par le biais du Site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales d’utilisation et de Vente.
  • "Politique de Protection des Données" : désigne la politique en matière de cookies ainsi que la politique de protection des données personnelles accessible à l'article 12 ci-après.
  • "Utilisateur" : désigne toute personne physique souhaitant utiliser le Site

Les Conditions Générales d’utilisation et de Vente définissent les droits et obligations de Made In Design et du Client dans le cadre de la vente de Produits par Made In Design sur le Site Internet.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales d’utilisation et de Vente.

Les Conditions Générales d’utilisation et de Vente sont réservées aux Utilisateurs et aux Clients acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales d’utilisation et de Vente , passer Commande et conclure une vente.

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. Par ailleurs, la création d’un compte est obligatoire pour bénéficier de toutes les offres privées, ventes privées ou toutes autres opérations commerciales réservées à la clientèle du Site Internet.

À cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non-erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client est informé que son identifiant et son mot de passe sont personnels et confidentiels et à ce titre, il s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers, à quelque titre que ce soit.

Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants.

Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout Client inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation.

En créant son compte, le Client accepte la Politique de Protection des Données de Made In Design (Article 12).

4.1Le Client peut passer Commande, directement sur le Site Internet, après avoir saisi ses identifiants, conformément à l'article 3.

4.2En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton " Ajouter au panier ". L’accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation.
Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au 0 806 700 907 (service gratuit + prix d’ un appel).
Pour toute demande d'information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site Internet, ou lors de l'appel du Service Client du Site Internet.

4.3Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa Commande pour exprimer son acceptation.
Made In Design ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

4.4Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client devra :

  • Compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de livraison et de paiement ;
  • Déclarer accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales d’utilisation et de Vente.

Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales d’utilisation et de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet, figurant sur la page de paiement.
La Validation de la Commande par le " double clic " du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.

5.1Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par Made In Design au Client dans les plus brefs délais.

5.2La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi, par Made In Design au Client, de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

5.3Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, Made In Design s'engage à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais.
Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

5.4Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, Made In Design s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
Made In Design indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant le nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible ou lui proposera, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du Produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

5.5Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, Made In Design est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Made In Design se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande s’il refuse de fournir les justificatifs demandés.
A réception de la commande, Made In Design est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires par rapport au prix réel de vente du Produit.

6.1Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est exprimé en Euros toutes taxes comprises applicables au jour de la commande.
Le prix des Produits s'entend hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement, expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais est communiqué au Client, soit lors de sa connexion au Site Internet, soit lors de son appel au Service Client, avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.

6.2Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA et/ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

6.3Made In Design se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires par rapport au prix réel de vente du Produit.

7.1 Étendue du paiementLe prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande.
Le Client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

7.2 Mode de paiementLe règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire VISA, Mastercard et American Express, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.
Pour une commande via le site www.madeindesign.com, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la confirmation de Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le Client peut également régler la Commande :

  • Par virement à l’ordre de Made In Design (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande). À défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par Made in Design ou en cas de rejet du virement par la banque, Made in Design se réserve la faculté d’annuler la Commande
  • Par Paypal. Le Client garantit alors à Made In Design qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande
  • Par un moyen de financement : Carte Cofidis pay.
  • Paiement en 2, 3 ou 4x sans frais possible pour toutes les commandes allant de 50 euros à 4 500 euros, promotions et frais de port inclus.

D'une manière générale, le Client garantit à Made In Design, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour la sécurité des transactions, Made In Design fait appel à un partenaire Atos Worldline soumis à la norme de sécurité dite " PCI-DSS " (Payment Card Industry Data Security Standard). Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer. Afin d'éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client. Le Client a également la possibilité d'enregistrer les informations relatives à sa carte de paiement de type CB, Visa, MasterCard ou American Express, afin de faciliter ses futurs achats sur le Site Internet. Ces informations sont enregistrées et sécurisées auprès de notre partenaire Atos Worldline : Made In Design, n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement.

7.3Les Produits commandés demeurent la propriété de Made in Design jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, Made in Design a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé et tous frais restant à sa charge.

8.1 Lieu de livraisonPar principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au Client pour annoncer l'expédition des Produits. En cas d’expédition dans un pays – hors France – le Client pourra être invité à fournir son adresse email ainsi que son numéro de téléphone pour le pays de livraison souhaité pour être contacté ultérieurement aux fins de validation définitive des frais de livraison associés à sa Commande et ainsi de finalisation de sa Commande.
Made In Design assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants : France, Union européenne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Royaume-Uni, Suisse, Lichtenstein, Norvège, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Andorre, Angola, Anguilla, Antigua-Et-Barbuda, Antilles Néerlandaises, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Aruba, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Bonaire, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Caïmanes (Iles), Cambodge, Cameroun, Canada, Canaries (Iles), Cap-Vert, Centrafricaine, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Congo (Rép. Dém. Du), Cook (Iles), Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Curaçao, Djibouti, Egypte, El Salvador, Emirats Arabes Unis, Equateur, Erythrée, Etats-Unis, Ethiopie, Falkland (Malvinas) Iles, Fédération De Russie, Féroé (Iles), Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Guam, Guatemala, Guernesey, Guinée, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Guyane Française, Haïti, Honduras, Hong-Kong, Inde, Indonésie, Iran (République Islamique d'), Islande, Israël, Jamaïque, Japon, Jersey, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Kosovo, Koweït, Laos (Rép. Dém. Pop.), Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Macao, Macédoine, Madagascar, Madère, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Marshall (Îles), Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Micronésie (Îles Carolines), Moldovie, Rép. De Monaco, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nevis, Nicaragua, Niger, Nigéria, Niué, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Porto Rico, Qatar, République De Corée, République Populaire Démocratique de Corée, République dominicaine, Russie, Rwanda, Saint-Barthélemy, Saint-Eustache, Saint-Kitts-Et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-Et-Les Grenadines, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saipan (Iles Mariannes Du Nord), Salomon (Iles), Samoa, Samoa Américaines, Sao Tomé-Et-Principe, Sénégal, Serbie, Rép. De, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somaliand, Rep (Nord De La Somalie), Somalie, Soudan, Soudan Du Sud, Sri Lanka, St. Maarten, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Syrie, Tadjikistan, Taïwan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité-Et-Tobago, Tunisie, Turks Et Caïques (Iles), Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vierges Britanniques (Iles), Vierges Des Etats-Unis (Iles), Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.

8.2 Participation aux frais de préparation et de livraisonLe montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

8.3 Délai de livraisonLe délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la Commande, préalablement à la validation de la Commande et avant le paiement. Dans le cas où le client sollicite une reprise de produits à domicile lors de la livraison, le délai de livraison et reprise sera alors de 6 à 12 jours ouvrés.
En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande.
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, la livraison sera réalisée en une seule fois selon le délai de livraison le plus tardif.
En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

8.4 Lieu de livraisonUne livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

8.5 Reprise des produitsEn cas d’achat d’un des produits suivants, une reprise sans frais des produits usagés est proposée dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace :

  • équipements électriques et électroniques
  • éléments d'ameublement
  • produits rembourrés d'assise ou éléments de décoration textile

La reprise des produits usagés ci-dessus s'effectue :

  • lorsque le produit usagé repris est d’un poids supérieur à 20 kilos : au point de livraison
  • ou, lorsque le produit usagé repris est d’un poids inférieur à 20 kilos et est transportable sans équipement : auprès d'un point de collecte de proximité que Made In Design finance et organise ou fait organiser; dans cette hypothèse, le Client déposera le produit usagé à ses frais et sous sa propre responsabilité. Vous trouverez ici la liste des points de collecte.
    La reprise du produit pourra être refusée au moment de la livraison si le produit présente un risque pour la santé ou la sécurité du transporteur.

Lorsqu’un produit usagé a été repris, il ne peut être restitué au Client.

Pour toute demande de reprise de produit usagé, le Client doit contacter le Service Clients de Made In Design au plus tard dans les 24h qui suivent l’envoi de la confirmation de sa commande par Made In Design par email, à l’adresse email suivante : [email protected].

8.6 Retrait des Produits en cas d'absenceEn l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Made in Design. L’absence de retrait sera assimilée à l’exercice du droit de rétractation et , les frais de port de retour seront déduits de la somme remboursée au Client.

8.7 Effet de la livraisonLe transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.
Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.
En cas de défaut apparent du colis ou de problématique rencontrée lors de la livraison, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées par écrit sur le bon de livraison; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais – et au plus tard dans un délai de trois jours suivant la date de livraison – entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Made In Design vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.
Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 9.1.3.

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et celle relative aux vices cachés de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi. Le Client est invité à ce titre à prendre contact avec Made In Design aux coordonnées mentionnées au sein du préambule.
Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et descriptions, sont communiquées à Made In Design par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Made In Design informe le Client et le met en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les emballages des Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

9.1 Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non-conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance d’un produit d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

  • 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  • 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  • 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  • 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  • 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  • 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

  • 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  • 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  • 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  • 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  • 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  • 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

  • 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  • 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  • 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

  • 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
  • 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. »

Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, Made In Design précisera les défauts éventuels des Produits ou leur nature (exemple : « modèle d’exposition »). Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre des dispositions du Code de la consommation applicables en matière de conformité.

9.2 Pièces détachéesLa disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation d'un Produit acheté et le cas échéant, leur période de disponibilité sont déterminées par le fabricant du Produit ou son importateur. Lorsque cette information n'est pas fournie par le fabricant ou son importateur, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles.

9.3 Droit de rétractation

9.3.1.Tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions et sans avoir à motiver sa décision.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de Made In Design, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

9.3.2. Pour exercer ce droit de rétractation, Made In Design suggère que le Client suive la procédure prévue dans la rubrique " Mes Commandes " du Site Internet ou contacte le Service Client au n°0 806 700 907 (service gratuit + prix d’un appel local) ou en renvoyant le formulaire présent en annexe.
Le retour du Produit par le Client devra être réalisé à ses propres frais , au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Made In Design est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera réalisé sous le même délai mais il pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de Made In Design ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.
Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice…) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Pour faciliter la prise en compte de votre demande et accélérer le remboursement, Nous recommandons au Client de Nous envoyer le bon de retour soigneusement rempli.
Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

9.3.3. En cas d'exercice du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.
En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

9.3.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.
Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives.

9.4 Procédure de retour

Les Produits doivent être retournés à Made In Design à l'adresse suivante :
Made In Design - Service Retours,
ENTREPOT Made In Design Z.I. Centr'Alp
1343, rue Aristide Bergès
38343 Voreppe cedex

Les produits doivent Nous être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine dans un état neuf, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Veuillez également ne rien coller et ne rien marquer sur les emballages d’origine des articles (scotch ou étiquette/bon de retour).
Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.
Conformément à l'article L 221-23 du Code de la Consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et le cas échéant son bon fonctionnement. En conséquence, Made In Design se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé, sali ou lavé par exemple).
Le Client procède au renvoi des produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

10.1Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.

10.2Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et/ou sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Made In Design est à la disposition du Client.

11.1 Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Made In Design s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à Made In Design.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.

11.2 Le service fourni par Made In Design se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les présentes. En aucun cas la responsabilité de Made In Design ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.

11.3 La responsabilité de Made In Design est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Made In Design n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de Made In Design ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, Made In Design ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

11.4 La responsabilité de Made In Design ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
Made In Design étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, Made In Design ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, Made In Design n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

11.5 Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

12.1Afin de traiter les commandes, Made In Design effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

12.2Made In Design s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
La base de données constituée par Made In Design à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.

12.3Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Made In Design pour le traitement des Commandes.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de Made In Design et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.madeindesign.com.

12.4Made In Design pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Made In Design pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

12.5Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace " Mon Compte " dans la rubrique " Aide ", soit en adressant sa demande à Made In Design (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique via notre formulaire de contact ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : Made In Design Service Client - 32 rue de Comboire - 38130 Echirolles.

12.6Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat.
Les cookies sont conservés sur le disque dur du Client pendant une durée maximale de treize (13) mois.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la façon suivante :

Pour Mozilla Firefox :

  • choisissez le menu " outil ".
  • cliquez sur l'icône " Effacer mes traces ".
  • repérez le menu " cookie " et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0, 7.0 et 8.0 :

  • choisissez le menu " Outils " (ou " Tools "), puis " Options Internet " (ou " Internet Options ")
  • cliquez sur l'onglet " Confidentialité " (ou " Confidentiality ")
  • sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client peut effectuer cette demande directement depuis son compte (rubrique mes Coordonnées) ou adresser sa demande de résiliation au Service Client dont les coordonnées figurent en préambule.
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, Made In Design se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Site Internet et aux services de Made In Design, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité du ou des manquement(s). Made In Design se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

14.1 L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Made In Design.
La marque Made In Design, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Made In Design, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable Made In Design, est strictement interdite.
En dehors de toute sollicitation de sa part, Made In Design interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de Made In Design.

14.2 Avis en ligne

Made In Design a mis en place gratuitement sur le Site madeindesign.com un système de dépôt d'Avis Produit mais également d’Avis vis-à-vis de Made In Design en qualité de vendeur.

Avis Produit: Made In Design permet aux Clients et aux Utilisateurs (tels que définis dans les Conditions générales de vente accessibles ici) de déposer des avis et une note sous forme d'étoile (entre 1 et 5), à titre facultatif, en lien avec un produit (ci-après "les Avis Produit").
Les Avis sont présentés, par défaut, via un classement par ordre anti-chronologique.
Les Clients ayant réalisé une commande mais aussi tout Utilisateur sont susceptibles de donner leur avis, sans aucune contrepartie.
Pour donner son avis, le Client doit cliquer, dans la fiche produit du produit concerné, sur l'onglet "AVIS CLIENT" puis sur "écrire un avis". Il sera ensuite invité à compléter les mentions signalées comme obligatoires.

Avis relatifs à Made In Design : Made In Design enverra à chaque Client ayant réalisé une commande sur le Site un email l'invitant à rédiger, à titre facultatif et sans aucune contrepartie financière, un avis quant à Made In Design.
Pour donner son avis, le Client doit cliquer sur le lien présent dans l’email renvoyant vers le formulaire permettant de commenter et noter Made In Design puis il est invité à compléter les mentions obligatoires sous un délai de 12 ans.

Identité du Client/de l’Utilisateur : Le Client / l'Utilisateur publie ses avis sous sa propre responsabilité et Made In Design ne pourrait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le Client/ l'Utilisateur ne doit pas diffuser, dans les avis publiés, son identité et/ou toute donnée personnelle le concernant. Le cas échéant, l'avis du Client / de l'Utilisateur sera supprimé.

Rédaction et diffusion des avis: La mise en ligne d’un Avis Produit et d'un Avis relatif à Made In Design n'est pas soumise à modération avant publication.
Lorsque l'Avis produit est publié il ne peut faire l'objet d'une modification par la suite. L'Utilisateur / le Client est seul responsable des avis publiés et s'engage à poster un avis sur le produit concerné exclusivement, en français, de manière lisible et compréhensible, et notamment non haineux, non violent, non injurieux, non diffamatoire et non vulgaire. Aucune donnée à caractère personnelle ne pourra être publiée dans l'avis, ni même un contenu publicitaire ou promotionnel. L'Utilisateur/ le Client s'engage à ne pas poster un avis mensonger, trompeur, contraire aux lois, aux règlementations, aux dispositions en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient. Chaque Avis Produit sera disponible sur la fiche produit dès lors que les produits sont proposés à la vente. Chaque Avis relatif à Made In Design restera disponible à tout moment.
Le Client / l'Utilisateur accepte que son avis soit diffusé publiquement sur le Site mais également réutilisé/reproduit par tout moyen, sur tout support, sans limitation de durée, sur tout territoire, à des fins notamment promotionnelles.
Les avis peuvent être signalés à tout moment auprès de notre service client via notre formulaire de contact.

15.1 Invalidité partielle Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d’utilisation et de Vente serait considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

15.2 Convention sur la preuve L'acceptation des Conditions Générales d’utilisation et de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Made In Design dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Made In Design est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que Made In Design et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le reprise Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.
Made In Design et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

15.3 Conservation et archivage L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve.

15.4 Renonciation Le fait que Made In Design ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales d’utilisation et de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

15.5 Force majeure L'exécution par Made In Design de tout ou partie de ses obligations, notamment d’expédition ou de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux tels que définis par les textes en vigueur à savoir l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence.
Made In Design informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Les Conditions Générales d’utilisation et de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales d’utilisation et de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.
Vous pouvez également sauvegarder les Conditions générales d’utilisation et de vente au format PDF en cliquant ici.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Made In Design adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Made In Design, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En conformité avec le règlement européen n°524/2013, le Client a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les offres de Produits sur le Site sont présentées par le biais d’une barre de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs.
L’Utilisateur peut également y accéder en visitant les différentes rubriques proposées (mobilier, luminaires, déco, etc).
Le classement des Produits dépend de la navigation de l’Utilisateur et peut donc varier d’un Utilisateur à l’autre.
Par défaut, les Produits proposés sur le Site internet sont classés par « notre sélection » c’est-à-dire en fonction d’un mix de plusieurs critères, tels que saison, stock, popularité des articles, nouveautés des articles, prix etc …
Les Produits peuvent apparaître selon les critères suivants : couleurs, stock, saison, les thématiques produits, popularité des articles.
Dans le cadre d'une recherche effectuée via le moteur de recherche, les produits peuvent être classés par pertinence, c’est-à-dire le nombre de fois ou le mot apparaît dans l’étiquette ou la correspondance avec les caractères utilisés dans le libellé. Aussi, la catégorisation et la couleur peuvent influer sur le classement de la recherche.
Certains produits peuvent également être sponsorisés, dans une logique de mise en avant trade marketing moyennant rémunération et signalés comme tel.
Les Produits proposés sur le Site internet peuvent être triés selon plusieurs critères en cliquant sur l’onglet « trier par » par le Client :

  • meilleures ventes : le classement résulte d’un cumul de plusieurs éléments (nombre total de ventes du Produit, trafic généré, etc).
  • nouveautés : les nouveaux produits sont alors mis en avant en premier.
  • prix croissant : les Produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé ;
  • prix décroissant : les Produits sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas ;

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
À l’attention de MADE IN DESIGN Service Client, 32 rue de Comboire – 38130 Échirolles
ou par email via notre formulaire de contact
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des ci-dessous (préciser la référence et la quantité de chaque produit faisant l’objet de la rétractation) : __________________.
Commandé le ____________ et reçu le ____________.
Nom du (des) consommateur(s) : ____________.
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________.
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :